1.GENERALITES
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre OLLIE SHIP SARL, (ci-après « le Prestataire ») et son client (ci-après « le Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui font la demande de services (ci-après « les Services ou la Prestation ») qui sont détaillés sur le devis (ci-après « le Devis »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ou au moment de la remise du Devis.
L’acceptation du Devis par le Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte expressément.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site web et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document exception faite du règlement intérieur qui complète les présentes.
Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au moment de la contre-signature du Devis par le Client.
Des conditions particulières pourront être établies selon les spécificités propres des Services fournis par le Prestataire au Client.
En cas de clauses contradictoire entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières prévaudront sur celle-ci.
2. COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un Devis et acceptation expresse et par écrit du Devis. Le Devis décrit notamment : les Services proposés et leurs modalités d’exécution (et notamment l’espace et/ou le matériel loué, le personnel afférent, la durée de location), à l’exception de la date de mise à disposition des Services qui ne pourra être mentionnée qu’à titre indicatif.
Le Devis est valable trente (30) jours.
Dès l’acceptation du Devis par le Client, le Client détermine les jours et heures auxquelles ils souhaitent pouvoir avoir accès aux Services. Sous réserves des disponibilités, du respect du règlement intérieur et de l’acceptation du Prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 72 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si cette annulation a lieu moins de 72 heures avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée, la totalité de la commande sera due au Prestataire.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix
Le Prix des Services est soumis aux tarifs du Prestataire en vigueur selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client et s’entendent nets et HT.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services.
3.2 Modalités de règlements et factures
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de l’acceptation du Devis lorsque le Devis est supérieur à 500 euros HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard lors de la fourniture des Services.
Le solde du prix est payable au comptant, le premier jour de la fourniture des Services, par chèque, virement, ou espèces.
3.3 Retards de paiement
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légale sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.
4. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES et OBLIGATIONS
4.1 Location d’espace
Un état des lieux contradictoire devra être effectué le jour de la mise à disposition de l’espace loué.
Le Client s’oblige à respecter le règlement intérieur pendant toute la durée de la location d’un espace.
4.2 Location de matériel
Un inventaire contradictoire devra être effectué au moment de la mise à disposition du matériel.
Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels.
En tout état de cause, Le Client s’interdit de traiter le matériel pouvant causer des préjudices au Prestataire.
4.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé au Client avant d’accéder aux Services. Il varie en fonction des espaces et du matériel utilisé.
Le dépôt de garantie devra être remis par chèque et sera conservé par le Prestataire pendant toute la durée de l’utilisation des Services.
Il a pour objet de garantir le Prestataire contre toute inexécution par le Client de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir sur le matériel ou à l’espace.
4.4 Temps de location
Le temps de réservation de l’espace et du matériel est stipulé sur le Devis. Tout dépassement sera facturé, une heure étant indivisible.
5.OBLIGATIONS
5.1 Obligations du Client
Concernant l’espace. L’utilisation de l’espace doit être effectué conformément au Devis, et aucun autre usage ne pourra être toléré.
Le Client s’oblige à quitter l’espace et, le cas échéant, avoir remis celui-ci dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables après autorisation du Prestataire. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
Concernant le matériel. Le Client s’oblige à utiliser le matériel exclusivement dans les locaux du Prestataire sauf autorisation expresse du Prestataire.
Le Client s’oblige à rendre le matériel dans l’état décrit dans l’inventaire contradictoire de mise à disposition. Le Client s’interdit d’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Prestataire.
En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le Client pourrait être redevable.
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’encaissement du dépôt de garantie dans un délai de quarante-cinq (45) jours à défaut de remboursement, remplacement ou réparation.
Assurances. Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile, ou d’une assurance professionnelle.
5.2 Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Services visés au Devis, qui aura été accepté par le Client et qui aura fait l’objet d’un complet paiement.
5.3 Obligations communes
Propriété intellectuelle. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’ensemble des créations réalisées par le Client par l’utilisation des Services resteront sa propriété exclusive.
Références commerciales. Le Prestataire et le Client peuvent s’autoriser à se citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Confidentialité. Le Client s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire ainsi que des autres Clients ayant une activité au sein de l’espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’utilisation des Services.
En particulier, chaque Partie s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des Services et se prolongera pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Services.
6. UTILISATION CYCLORAMA ET REMISES EN PEINTURE
Le cyclorama Ollie Ship : structure en bois ignifugée située sur le plateau ci-après dénommé « Le Cyclo », est peint en vert HD de base. Il peut également être recouvert de borniole noir selon les besoins du Client.
Dans le cas où le Cyclorama est peint d’une autre couleur que celles citées ci-dessus, il est d’avance convenu qu’une remise en peinture verte du Cyclorama sera effectuée après la Prestation et sera facturée au Client. Cette remise en peinture concerne la totalité de la surface du Cyclorama, soit 60m2. Dans tous les cas, ces remises en peinture seront notées sur le Devis.
Pour une utilisation classique (vert ou noir), une remise en peinture du sol sera facturée (si vert), ou aucune (si noir). Cependant dans ces 2 cas et hors clauses Particulières contradictoires : Le Prestataire reconnait que les murs du Cyclorama sont propres et en bon état. Il s’engage à régler les frais de peintures ou de réparations si les murs sont abimés durant la Prestation.
7. MESURES SANITAIRES
Jusqu’à nouvel ordre et en raison de la crise sanitaire 2020, les Parties s’engagent à respecter les consignes de sécurité et gestes barrières imposés par le gouvernement. Ces règles sont les suivantes :
– Port du masque dans les locaux
– Lavage des mains à l’entrée des locaux
– Respect des distances de sécurité lorsque le port du masque n’est pas possible (repas, pauses cigarettes, prises de vue comédien)
De plus, le Prestataire accueillera au maximum 15 (quinze) personnes au RDC.
Selon les directives gouvernementales : un espace clos peut accueillir au maximum une (1) personne tous les 4m2 (quatre mètre-carré) après déduction de 20% de la surface totale de l’espace.
Après cette déduction de 20%, la superficie du rez-de-chaussée est de 80m2. Le maximum autorisé est de 20 (vingt) personnes.
Le Prestataire se réservant le droit d’accueillir d’autres personnes, l’équipe complète du Client ne pourra excéder les 15 (quinze) personnes.
Ces règles sont valables jusqu’à l’assouplissement des règles sanitaires imposées par le gouvernement.
8. FIN DES SERVICES
État des lieux et/ou inventaire contradictoire. La fin des Services donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un état des lieux de sortie en cas de location d’un espace et/ou d’un inventaire contradictoire en cas de location de matériel.
Le Matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire.
En l’absence de signature de l’état des lieux et/ou de l’inventaire ci-dessus décrit, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du Prestataire fera foi.
Non-respect des conditions générales et du règlement intérieur. Le Prestataire qui constaterait la violation par le Client du Règlement intérieur et des présentes Conditions générales, pourra mettre fin à tout moment à l’utilisation des Services. Le Client devra quitter l’espace et/ou restituer le matériel dans les meilleurs délais après état des lieux et/ou inventaire de sortie.
9. JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège du Prestataire sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidence ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.